Depuis le 1er janvier 2019, tous les CSE doivent désigner un référent harcèlement sexuel et agissements sexistes (article L. 2314-1 du code du travail). Cette formation obligatoire pour le référent, est aussi importante pour les autres élus, surtout membres de la CSSCT. L’employeur prend en charge le financement de cette formation lorsqu’elle est à destination du référent CSE (article L.2315-18 du Code du travail).
Prérequis : Être membre du CSE.
Accessibilité : Pour les personnes en situation de handicap, merci de nous en faire part afin que nous puissions prendre contact auprès d’organismes spécialisés afin de pouvoir adapter au mieux les supports de formation.
Objectifs : • Définir le cadre juridique du harcèlement sexuel et s'approprier la législation. • Reconnaître et identifier les situations de harcèlement ou sexisme. • Savoir réagir et adopter les bons réflexes pour lutter contre le harcèlement.
Modalités : • Durée de la formation : 1 jour. • Nombre de participants : Minimum 2 personnes, Maximum 12 personnes. • Tarif indicatif (à définir en fonction du lieu de la formation) pour 1 jour : à partir de 1 250,00€ jusqu'à 1 450,00€ Net de TVA
(Tarif en vigueur pour une seule session de formation. Pour plusieurs sessions, merci de nous consulter soit par téléphone, soit par mail afin d’obtenir un devis personnalisé en fonction de vos réels besoins).
• Formations en INTRA entreprise uniquement. Possibilité en distanciel, via TEAMS.
Intervenant : Juriste en droit social, Consultant RH.
PROGRAMME DE LA FORMATION
> Introduction
o Tour de table o Présentation de la formation o Quelques chiffres
> Les obligations légales de l’employeur
o Obligation de résultat o Principes généraux de prévention o Prévention du harcèlement o Mesures à mettre en oeuvre o Evaluations des risques et indicateurs o Mise à jour du règlement intérieur o Sanction possible
> Définitions, caractéristiques et exemples
o Distinguer le harcèlement sexuel o Les deux types de harcèlement sexuel Cas concrets à partir d’exemples réels o Agissements sexistes Cas concrets à partir d’exemples réels
> Le référent harcèlement
o Obligations o Désignations o Missions et moyens o Formalités o Sanctions éventuelles
> Réagir à une situation de harcèlement
o Pour la victime o Pour l’employeur o Pour le CSE
> Le signalement en interne
o Faciliter le signalement o La remontée d’information o Réception du signalement o Etapes
> L’enquête
o Définition et précisions sur l’enquête o Principes guidant l’enquête o Enclenchement de la phase d’enquête o Déroulement Questions-réponses o Le rapport d’enquête o Poursuite des relations de travail o Suites de l’enquête o La sanction disciplinaire Cas concrets à partir d’exemples réels
> Le signalement externe à l’entreprise
o Saisine du conseil des prud’hommes o Saisine du défenseur des droits o Plainte o Preuves et sanctions
> Accompagner la victime
o Prise en charge o Protection o Poursuites des relations de travail
> Reconnaître un harceleur
o Profil d’un harceleur o Différentes méthodes
> Reconnaître une victime
o Conséquences du harcèlement o Traits communs des victimes
> Des solutions à mettre en place
o Leviers à actionner o Définir un plan d’actions o Actions et objectifs : règlement intérieur, formations, communication, sensibilisation, charte, programme de prévention…
